ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - (N° 753)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la publication de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiqueset budgétaires des exonérations d’impôt sur le revenu et decotisations sociales des heures supplémentaires prévues àl’article 81 quater du code général des impôts etL. 214‑17 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport expose plusparticulièrement l’éventualité d’une sortie du revenu fiscal deréférence de ces revenus défiscalisés ainsi que les alternativeséventuelles à cette sortie du revenu fiscal de référenceprotectrices de l’intérêt des salariés concernés. Le rapportprécise également l’effet des politiques de rémunération dans lesentreprises bénéficiaires de ces exonérations en distinguant selonleur taille et leur branche d’activité. Enfin, il examine la placepotentielle de cette mesure de défiscalisation dans le cadre dudialogue social tant au niveau des entreprises concernées qu’ausein de leurs branches d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition du groupe DroiteRépublicaine / Les Républicains s’attache, en quelque sorte, àdéfendre le pouvoir d’achat et les conditions de vie des actifs. Legroupe écologiste et social est, évidemment, par principe favorableà cet objectif général. Elle semble viser à éviter les effets debord d’un dispositif, notamment les pertes d’aides liées à unehausse du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné àl’article 1417 du Code général des impôts.
Néanmoins, si la présenteproposition de loi présente certaines vertus, elle tend aussi, etsurtout, à accroître l’efficacité et l’attractivité des heuressupplémentaires défiscalisées, une mesure que les gouvernementsMacron ont réintroduite et élargie (de 5 000 à 7 500 eurosannuels) avec la loi de finances rectificative de l’été 2022 (loin° 2022‑1157 du 16 août 2022, article 4), reprenant ainsiune politique soutenue à l’époque par Nicolas Sarkozy et sesgouvernements.
Plusieurs études économiquesrobustes ont pu, il y a plusieurs années, mettre en évidence queles heures supplémentaires constituent un mécanisme susceptible dedésorganiser la réduction du temps de travail, tout en renforçantla concurrence entre salariés en poste et les demandeurs d’emploi.Comme l’a d’ailleurs relevé la Cour des comptes au printemps 2024,ce dispositif entraîne une compensation par l’État des cotisationsretraite exonérées : il s’agit donc, en partie, d’un soutienfinancé par de l’argent public (2,2 milliards d’euros en 2024) pourrémunérer des heures de travail qui devraient normalementcontribuer aux ressources de notre système de solidarité et deretraites. La pertinence et le coût de cette compensation sontdiscutables, particulièrement après la réforme des retraites portéepar Élisabeth Borne. De plus, comme l’a souligné la Cour descomptes, le mécanisme s’éloigne de son public initialement ciblé,ouvriers qualifiés ou non (Rapport de la Cour des comptes surl’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai2024, p175).
En conséquence, nous demandons, ensubstitution à la mesure prévoyant la sortie des heuressupplémentaires du RFR proposée par cetarticle 1er, la réalisation d’un rapporttransversal expertisant ce mécanisme. À notre connaissance, unetelle étude n’a pas été conduite depuis 2022.