ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global dudispositif des concours “Talents” au plus vite, afin de déterminers’il a réellement eu un effet structurant sur la diversificationdes profils intégrant la haute fonction publique.
La haute fonction publiquefrançaise est particulièrement marquée par de fortes inégalités derecrutement et reste très élitiste. Tout d’abord, elle est marquéepar de fortes inégalités de classes sociales d’origine : à titred’illustration, selon le rapport de la “mission Haute FonctionPublique” - aussi appelée mission “Thiriez” du nom de sonrapporteur - rendu le 30 janvier 2020, un candidat issu des «classes supérieures » a une chance sur 10 d’intégrer l’ENA(désormais INSP), celui issu des « classes moyennes » une sur 15 etcelui issu des « classes populaires » une sur 18. Pire, pour leconcours externe, ces taux de chance deviennent respectivement :1/13, 1/28 et 1/43… Par ailleurs, les élèves intégrant des cursuscomme celui de l’INSP sont aujourd’hui encore toujours issu desmêmes cursus : par exemple, les étudiants de Sciences Po Parisreprésentent 76 % des admis au concours externe de l’ENA, lesdeux-tiers des admis aux concours de l’Assemblée nationale et duSénat, presque la moitié des reçus au concours de l’INET, un tiersdes admis au concours de directeur d’hôpital.
Face à ce constat, le Président dela République a annoncé la mise en place le jeudi 11 février 2021du dispositif des “prépas Talents”, censés préparer les élèvessélectionnés - sur critères sociaux notamment - aux concours”Talents” ouverts dans 5 écoles spécifiques de la fonction publique(INSP, INET, EHESP, ENSP et ENAP). Néanmoins, les résultats obtenusrestent limités : comme le souligne par exemple le rapport de lacommission de sélection des « prépas Talents » 2023-2024 : « Alorsqu’en 2017, 1 candidat sur 10 était admis en classe préparatoireintégrée, ce sont aujourd’hui 2 candidats sur 10 qui sont admis enclasse préparatoire Talents. ». Autrement dit, 8 élèves boursierssur 10 ne bénéficient toujours pas d’un dispositif spécifiqued’accompagnement à la préparation aux concours de la haute fonctionpublique. Par ailleurs, il existe des effets d’aubaine, et lenombre de places proposés à ces concours sont loin de permettre unediversification structurelle des profils des personnes intégrant lahaute fonction publique.
En réalité, ce dispositif n’est pasde nature à lutter structurellement contre les inégalités d’accès àla haute fonction publique car il n’intervient qu’en fin de chaîne,une fois que le tri social opéré par le système scolaire etuniversitaire a éliminé la très grande majorité des élèves issusdes classes les plus défavorisées (à travers des outils commeParcoursup). Selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021),les enfants d’ouvriers ne représentent 12 % de l’ensemble desétudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de lapopulation active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieursreprésentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents formentseulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à desdifficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiantsur 2 est mal-logé, ce qui a forcément des effets sur la réussitedes étudiants) ne fait qu’éliminer la très grande majorité desétudiants les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendreà tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ».
Une réelle démocratisation del’accès à la haute fonction publique passe donc nécessairement etavant tout par une réelle démocratisation en amont du systèmeuniversitaire et scolaire - ce à quoi ne répond absolument pas ledispositif du concours “Talents” et des classes “prépas Talents”associées.