ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Herouin-Léautey, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le gage dela proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans laproposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s’avèreque l’expérimentation des concours « Talents » neconstitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et lesépreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe.En outre, les places ouvertes pour le concours« Talents » ne constituent pas des placessupplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voiedu concours externe classique en l’absence de concours« Talents ».