ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Moulliere, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer à ladate :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par le Groupe Horizons &amp;Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externespécial organisé pour l’accès à certaines écoles ou certainsorganismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août2028.
Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doitêtre en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pourqu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif etapprofondi.
Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuerun tel bilan.