ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Moulliere, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et Mme Moutchou
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ARTICLE 2
À la fin, substituer à ladate :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons&amp; Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise àreporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant surl’évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux etdes cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plustard le 31 mars 2028.