ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Delpech
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ARTICLE 2
À la fin, substituer à ladate :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin del’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août2028. 
Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant lafin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pourtirer le bilan de l’expérimentation des concours« Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise durapport d’évaluation au 31 mars 2028.