ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de l’ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposaitque : “Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement unrapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des concoursexternes spéciaux et des cycles de formation prévus par lesarticles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé parle décret mentionné à l’article 4.”
Or, aucune évaluation n’a été remise au Parlement pour cetteexpérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n’estainsi pas justifié.