ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
___________________________________________________________________
PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Herouin-Léautey, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – L’article 1er del’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalitédes chances pour l’accès à certaines écoles de service public, danssa rédaction résultant du présent article, est applicable auxconcours ouverts à compter du 1er août 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser l’application dela loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, cequi constitue un motif d’intérêt général, le présent amendementprécise que la prorogation de l’expérimentation et la précisionintroduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours« organisé » celui de concours « ouvert »,s’appliqueront à compter du 1er août 2024 afin decouvrir rétroactivement : 
- les arrêtés d’ouverture publiésdepuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateursterritoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comportela mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé« sous réserve de l’intervention de dispositions légales etréglementaires le prévoyant » ;
- les arrêtés d’ouverture publiésen 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Ilen va ainsi du concours de l’INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12septembre 2024, et qui fait actuellement l’objet d’un contentieux,et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêtédu 22 août 2024.