ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 763)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
À la fin, substituer à ladate :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 août 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à avancer la publication durapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre desconcours externes spéciaux et des cycles de formation. 
Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu’à finaoût 2028, comme l’a annoncé le ministre de la Fonction publique etde la Simplification à l’occasion d’une visite à l’INSP àStrasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entrela publication du rapport d’évaluation et la fin del’expérimentation, afin d’avoir le temps de mettre en place lapérennisation du dispositif dans de bonnes conditions.