TITRE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 765)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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TITRE
Après le mot :
« sociales »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulédu titre de la de la proposition de loi :
« et à rétablir le caractèreuniversel des allocations familiales dès le premierenfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier letitre de la proposition afin de le faire davantage correspondre àson contenu.
En effet, si celle-ci proposeeffectivement de plafonner le cumul de certains prestationssociales non-contributives (RSA et aides au logement) et derétablir le caractère universel des allocations familiales dès lepremier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en cequi concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU).
À cet égard, si l’intention de sesauteurs est exprimée avec clarté dans l’exposé des motifs du texte,le lien opérationnel entre les parties de son dispositif concernantles prestations sociales non-contributives plafonnées et lesallocations familiales et celle concernant un projet d’aide socialeunique ne semble pas évident.
Aussi, et afin de ne laisser aucundoute quant à la portée effective du texte, il est proposé de lerenommer « Proposition de loi visant à plafonner le cumulde prestations sociales et à rétablir le caractère universel desallocations familiales dès le premier enfant ».