ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 765)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajustéen fonction de la composition du ménage, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.