ART. PREMIER	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Leseul, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° Le 7° du II estsupprimé ;
« 2° Il est inséré un IIbis ainsi rédigé : 
« IIbis. – L’autorité administrative, en lien avecl’Agence nationale de sécurité sanitaire et l’agence de l’eauterritorialement compétence encadre, par un programme d’actionsobligatoire, dans les aires d’alimentation des captages, lesinstallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagementsou occupations du sol de nature à nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux.
« Le programmed’actions concerne notamment la transition vers despratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours auxproduits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’articleL. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôlementionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique decontractualisation avec l’agence de l’eau territorialementcompétente en valorisant les services écosystémiques. Ceprogramme d’actions peut aboutir, le cas échéant, à une limitationou une interdiction de certaines occupations des sols. Il estétabli dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 ducode rural et de la pêche maritime. » ;
« 3° À la dernière phrasedu V, les mots : « peut délimiter » sont remplacéspar le mot : « délimite » ;
« 4° Le VI est ainsirédigé : 
« VI. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à despoints de prélèvement sensibles, au sens de l’articleL. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliserdes engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques desynthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 ducode rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’appliquepas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’articleL. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée auIV de l’article L. 253‑7 dudit code et aux produits autorisésen agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 dumême code. »
« II. – Le4° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de troisans à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture dugroupe Socialistes et apparentés vise à la fois à rendre effectifl’objectif initial poursuivi par le présent texte en matièrede protection des captages d’eau et à compléter les dispositionsafin de prendre en compte les difficultés que pourraient connaîtreles agriculteurs concernés par des mesures de protection quiconcerneraient directement leurs parcelles agricoles. 
Tout d’abord il s’agit d’isoler le7° du grand II pour le rendre réellement obligatoire. Enl’état de la rédaction de l’article premier de la proposition deloi, l’encadrement par un programme d’actions mentionné au7° resterait une option pour l’autorité administrative, sansle rendre obligatoire. 
Enfin, si nous partageonsl’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pascantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdictionde certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir desperspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices deproduits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiqueséprouvés tant en matière de respect de l’environnement que deproductivité et de rendement en valorisant notamment les servicesécosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique decontractualisation avec l’agence de l’eau territorialementcompétente.