ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve qu’il existeune alternative reconnue par les chambres d’agriculture pourpréserver les rendements des exploitations agricolesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à conditionner l’interdiction des engraisazotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèsedéfinis à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime àl’existence d’une alternative reconnue par les chambresd’agriculture pour préserver les rendements des agriculteursopérant sur des aires d’alimentation des captages.
Une étude de Fabienne Barataud, parue en 2020 pour l’INRAE,établit qu’environ 70% des 200 000 hectares d’aires d’alimentationdes captages étaient situés sur des surfaces agricoles. Dès lors,l’interdiction initialement prévue par l’alinéa 8 représente unrisque potentiel pour la viabilité de ces exploitations agricoleset le revenu des agriculteurs qui en dépendent. Par conséquent,afin de protéger une profession suffisamment affectée par laconcurrence déloyale d’importations non exposées à de tellesinterdictions, il est nécessaire de laisser les chambresd’agriculture départementales statuer de l’existence d’unealternative capable de protéger la productivité de ces terresagricoles.