ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 vise à réglementer l’ensemble des« installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux » et à leur imposer un« programme d’actions obligatoires ».
L’idée peut paraître séduisante, car tout décideur politique ettout parlementaire souhaite naturellement préserver la qualité denotre eau potable.
Une autre réalité apparaît à l’étude de cette proposition.
Premièrement, il doit être rappelé que la directive (UE)2020/2184, transposée par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre2022 prévoit un renforcement de la sécurisation de la qualité del’eau potable avec la mise en œuvre des Plans de gestion de lasécurité sanitaire des eaux (PGSSE), qui consistent en une approcheglobale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine(EDCH)… Un travail normatif considérable est en cours afind’atteindre les objectifs et la présente proposition de loiviendrait donc réduire à néant une grande partie de ces travaux,retardant d’autant la mise en œuvre des mesures de protection,voire de restauration, de nos captages.
Deuxièmement, cette réglementation et les « actionsobligatoires » ne seraient plus ciblées aux Airesd’Alimentation de Captage des seuls points de prélèvementsensibles, mais à toutes les aires d’alimentation des captages,c’est-à-dire à toute zone pouvant être définie comme « surfacesur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le ou lescaptages ». C’est-à-dire potentiellement l’ensemble duterritoire…
Or les auditions ont montré que les études géologiques pourdéfinir les Aires d’Alimentation de Captage sont complexes etcoûteuses, qu’il y a donc une nécessaire hiérarchisation etplanification de ces études et des plans d’action qui en découlent.Il s’agit donc de terminer les travaux concernant les captagesprioritaires, puis ceux qui sont devenus sensibles.
Par ailleurs, les obligations créées par cette proposition neprennent pas plus en compte les disparités géographiques, naturedes aires, des nappes, des usages, etc. Elle met au même niveau unecommune rurale de vaste superficie et les grandes agglomérations,alors que leurs enjeux, les risques et les conséquences, et aussiles moyens financiers diffèrent. Cette proposition de loi est doncirréalisable.
Quant à l’alinéa 4, il cible spécifiquement lesagriculteurs : la possibilité qu’ils soient tous concernés –donc fautifs – n’est plus une possibilité ou une éventualité, maisdevient une certitude…
L’alinéa 4 supprime aussi la méthodologie prévue à l’articleL114-1 du code rural et de la pêche maritime, mais sans laremplacer… Ainsi, les contours des « programmes d’actionsobligatoires » deviendront tellement flous, les obligationsqu’ils impliquent et leurs tenants et aboutissants seront tellementincertains qu’il sera dès lors possible d’interdire arbitrairementtoute activité agricole qui ne serait pas labellisée biologique,voire potentiellement toute activité humaine.
L’application du principe de précaution valant aussi en matièred’incertitude juridique, les alinéas 2 à 5 doivent donc êtresupprimés.