ART. PREMIER	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7 :
1° À la première phrase,substituer aux mots :
« interdit d’utiliser ou defaire utiliser »
les mots :
« mis en œuvre un programme delimitation ou de réduction raisonnée de l’usage » ;
2° Après la première phrase,insérer la phrase suivante :
« En cas d’échec oud’insuffisance du programme de limitation ou de réduction, lepréfet peut prendre des mesures d’interdiction justifiées par lanature de l’aire d’alimentation de captage concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu d’analyser l’alinéa 7 au regard de l’article 2soumis au débat. Il consiste à détecter et contrôler la présence demétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, indépendamment de leur toxicité supposée, en l’état de nosconnaissances. Nonobstant que les objectifs de cet article 2 sontcouverts par la transposition de la directive (UE) 2020/2184, sonapplication pourrait conduire à caractériser « sensible »l’ensemble des points de captage. En effet, plus on cherche, pluson trouve… Et, de facto, selon la rédaction proposée à l’alinéa 7,la découverte d’une seule molécule qui serait considérée suspecteou avérée toxique conduirait à interdire l’ensemble des intrants(non labellisés biologiques), sans aucune distinction, y comprisceux n’ayant aucun lien avec la pollution constatée. L’ensemble desactivités agricoles (hors bio…) – voire toute activité humaine, auregard de la rédaction du texte - pourrait alors être affecté parcette interdiction générale et généralisée… avec des impactsdésastreux et incalculables en matière économique, sociale et desouveraineté alimentaire.
Par conséquent, toute interdiction ne doit être prononcée qu’endernier recours, c’est-à-dire lorsque les actions de limitation(relatives à un produit ou à une classe de produits) ou deréduction (qui concernent les quantités applicables à tous lesproduits) n’ont pas conduit à résoudre la situation. Cette décisionest prise par le préfet et, de fait, doit être motivée à l’instardes autres actes administratifs. La décision doit être adaptéeselon la réactivité ou non de la nappe concernée, de l’existenced’autres points de captage pour la population concernée, du nombrede personnes concernées, etc.