APRÈS ART. 2	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Adopté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 253‑8‑2du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « plafonné » est remplacé par les mots :« au moins égal » ;
2° Après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil dutaux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôlefigurant sur la liste mentionnée à l’articleL. 253‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenterle taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiquesredevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur lemarché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produitsréalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffresfinanciers. En France, les coûts de traitement liés à la pollutionde l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minérauxsont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an (UFC- Que choisir, Générations Futures, « Pesticides dans l’eau durobinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont trèsprobablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisésdepuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte lesdépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à netraiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plusutilement servir à investir dans la prévention. Globalement, lecoût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de laprévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitairesengrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture despollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie despesticides, c’est aussi pouvoir accompagner les agricultrices etles agriculteurs dépendants des produits phytosanitaires vers unetransition agroécologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eauau robinet pourrait doubler dans les prochaines années.
Le présent amendement prévoit ainsi d’établir un plancher de lataxe sur les produits phytosanitaires, à l’exception des produitsde biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel définipar la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernementà 0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de lataxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendementprévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industriephytopharmaceutique.