ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. –  Dans undélai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin demesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité del’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour lesactivités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibreséconomiques locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’évaluer l’efficacité des mesures prises pouréviter des restrictions inutiles et s’assurer qu’elles nepénalisent pas les acteurs locaux sans bénéfice réel pourl’environnement.