APRÈS ART. 2	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Petex
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 214‑1 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Est interdit, tout habitatsédentaire et non sédentaire, même temporaire, dans lepérimètre de protection rapprochée des captages d’eau potable.Toute occupation dans ces zones fait l’objet d’une expulsionimmédiate par les autorités compétentes et sans délai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des ressources eneau potable en interdisant toute forme d’habitat, qu’il soitsédentaire ou non sédentaire, y compris temporaire, dans lepérimètre de protection rapprochée autour des captages d’eaupotable. Cette mesurepermet d’éviter toute utilisation de l’eau àdes fins domestiques ou non domestiques dans ces zones sensibles,garantissant ainsi une gestion stricte et sécurisée de laressource