APRÈS ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Pilato, Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 331‑2 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandesd’autorisation présentées sur le fondement du I de l’articleL. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’ellesconcernent l’installation, l’agrandissement ou la réuniond’exploitations agricoles situées à proximité des airesd’alimentation de captages définies à l’article L. 211‑3 ducode de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux exploitationsmises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou moralesdont les productions excèdent les seuils correspondants auxcatégories A et E de la nomenclature des installations classéespour la protection de l’environnement, telle que définie par ledécret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 et inscrite à l’articleR. 511‑9 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notammentà baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées eninstaurant un moratoire sur le développement des fermes-usines surles aires d’alimentation de captages.
37700 captages de prélèvement dansles eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable dela population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermésdont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à uneconcentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740captages .
En 2017, plus de 60 % des eaux souterraines dépassent le seuil dela présence naturelle des nitrates dans les nappes (10milligrammes/l).
Après avoir été sanctionnée troisfois par la Cour de justice européenne entre 2001 et 2014 pournon-respect de la directive « Nitrate », la France a de nouveau étérappelée à l’ordre par la Commission européenne pour « desquantités excessives de nitrates », plus de 50 mg/l, dans son eaupotable en février 2023. Celle-ci avait déjà envoyé une lettre demise en demeure à la France en octobre 2020.
La surface nationale de ces zonespolluées (dites vulnérables) ne cesse de progresser, atteignant untaux de 73% de la surface agricole (SAU) française. Une zonevulnérable est une partie du territoire où la pollution des eauxpar le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole etd’autres composés azotés (dont la dégradation des engrais)susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme laqualité des milieux aquatiques et plus particulièrementl’alimentation en eau potable. La Bretagne est classée zonevulnérable dans son intégralité depuis le début de l’application dela directive Nitrates en France, en 1994. Aucun progrès n’a étéconstaté depuis. L’ensemble du bassin Artois-Picardie est classévulnérable à son tour en 2021. Dans les bassins Seine-Normandie oud’Adour-Garonne, cette part atteint 90 %. « Arrivés au 7e cycle,l’inefficacité des plans d’action nitrates successifs est manifestecomme celle de chacun des plans d’action régionaux, mais rien nesemble fait pour y remédier », assénait par exemple l’Autoritéenvironnementale en juillet 2021.
Or, aujourd’hui, une très grandemajorité des fermes-usines sont concentrées dans les régionsBretagne et Pays de la Loire, faisant grimper anormalement etdangereusement la concentration de nitrates dans l’eau et lesémissions d’ammoniac dans l’air. Dès lors, instaurer ce moratoiresur tout nouveau projet d’installation, de transformation ou deréunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E» et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombred’animaux, permettrait de préserver l’eau à destination de laconsommation humaine d’un trop haut taux de concentration ennitrate.
Ce dispositif vise par exemple lesexploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants,respectivement :
- Des exploitations avec plus de 150 truies ;
- Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ;
- Des exploitations avec plus de 400 veaux ;
- Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ;
- Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ;
- Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20tonnes par an.
La « ferme‑usine » est le modèleagricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord uneforte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va àl’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal(espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact surla planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibrepour l’environnement.
À l’heure où l’urgence climatique et sanitaire impose des choixforts, cet amendement incarne un engagement clair : préserverl’eau, ce bien commun essentiel, face aux dérives d’un modèleagricole intensif qui met en péril la santé publique etl’environnement.