ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Pilato, Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de lapêche maritime, après le mot :« peuvent », sontinsérés les mots : « , avec l’appui d’un conseilleragriculture de conservation des sols, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagnerles agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation descaptages, dans la transition. Cette proposition provient d’uneproposition du rapport d’information n°1455 sur la gestion de l’eaupour les activités économiques publié en juin 2023 dont les députésRené Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs.
37700 captages de prélèvement dansles eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable dela population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermésdont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à uneconcentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740captages.
Le Sénat et le Conseil économique, social et environnementalidentifient comme solution primordiale à la préservation de l’eau,la préservation du grand cycle et, par extension, la recherche desolutions fondées sur la nature et donc respectueuses del’environnement. Si les eaux souterraines sont contaminées, leurbon état est difficile à retrouver et les conséquences peuvent seprolonger pendant des décennies.
Un rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024 etrévélé en novembre 2024, souligne “l’échec global” de lapréservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation pource qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction”d’urgence” de leur usage sur les aires de captage d’eauxsouterraines les plus polluées. Ce rapport a été réalisé par lesinspections des ministères de la Santé, de la Transition écologiqueet de l’Agriculture. Le rapport constate aussi que les eaux brutes,tout comme les eaux distribuées, contiennent des concentrations depesticides et de métabolites bien supérieures aux normes. En aval,elles pointent l’efficacité variable des filières de dépollutionpour rendre l’eau potable, sachant que les plus efficaces (osmoseinverse, nanofiltration) coûtent « entre deux et trois fois pluscher ».
Ce constat alarmant met en lumièrel’urgence d’une action renforcée et concertée pour protéger lesressources en eau. Il est essentiel d’accompagner les agriculteursdans des pratiques plus durables, en favorisant des solutionsagroécologiques et en renforçant les dispositifs d’aides à latransition. Une meilleure coordination entre les acteurs locaux,les agences de l’eau et les pouvoirs publics permettra de concilierprotection de l’environnement et viabilité économique desexploitations agricoles. Cet amendement s’inscrit ainsi dans unedémarche préventive et durable, visant à garantir à long terme uneeau de qualité pour l’ensemble de la population.