ART. PREMIER	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Amard, M. Pilato, Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« associés à des points deprélèvement sensibles, au sens de l’articleL. 211‑11‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protégerl’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de lapollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotésminéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement lesaires d’alimentation de captages “associés à des points deprélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ” du codede l’environnement.
Ceci aurait donc pour effetd’exclure certaines aires de captages de cette protection. De plus,l’arrêté censé déterminer quels sont les “points de prélèvementsensibles” conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relativeà l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine n’est, à ce jour, toujours pas paru.
Par conséquent, le dispositifexistant ne définit pas clairement les aires d’alimentation qu’ilprotège. Nous proposons donc de protéger l’intégralité des quelques1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points decaptages d’eau potable du pays.