APRÈS ART. PREMIER	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Retiré
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Amard, Mme Soudais, M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier chapitre du titreIer du livre Ier du code minier est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 :Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de touttype de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captagesd’eau
« L. 111‑15. – Aucun travail de recherche etd’exploitation de tout type de forage ne peut être conduit àl’intérieur des aires d’alimentation des captages définies àl’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NouveauFront Populaire vise à protéger toutes les aires d’alimentation descaptages des travaux de recherche et d’exploitation de tout type deforage.
Les forages dans les aires d’alimentation des captages d’eaumenacent les masses d’eau et sont contraires à la directiven°2000/60/CE cadre sur l’eau de 2000 qui prévoit bien à son article4 la protection de la qualité et de la quantité de toutes les eauxde surfaces et souterraines.
Les forages dans les aires d’alimentation des captages d’eauentraînent le drainage de grandes quantités d’eau à l’image deschantiers du projet de nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon àTurin. Un rapport d’expertise de la Commission européenne de 2006rappelle que ce projet drainerait prématurément près de 150millions de mètres cubes d’eau par an.
Ces forages constituent donc un non-sens écologique alors que lepays connaît des épisodes de sécheresse estivales et hivernales deplus en plus récurrents.
Enfin, la qualité de l’eau est également menacée. Les fuitesd’hydrocarbures peuvent polluer l’eau et menacer tout son cycle.Elles menacent les cours d’eau, les nappes souterraines, lesestuaires, les côtes, la faune et la flore aquatique ainsi que laproduction d’eau potable.
La directive cadre sur l’eau de 2000 et la directive européennen°2020/2184 de 2020 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine exigent clairement de mieux protéger lesmilieux aquatiques de toutes formes de pollution.
Cette mesure permet d’aller plus loin que la loi du 30 décembre2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation deshydrocarbures qui est insuffisante puisqu’elle n’interdit pas auxindustriels des hydrocarbures de creuser de nouveaux puits surleurs concessions et ce jusqu’en 2040.