APRÈS ART. 2	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Soudais, M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’état des terres et les usagesdes parcelles situées dans les périmètres de protection des pointsde captage, afin d’évaluer leur compatibilité avec les objectifs depréservation de la qualité des ressources en eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque le Gouvernement remette au Parlement un état des lieux desterres et des usages des parcelles concernées par les différentspérimètres de protection des points de captage en eau.
Il existe un certain nombre deparcelles concernées par des périmètres de protection des captagesd’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine.L’existence de ces périmètres de protection est d’utilité publiquecar elle permet de préserver la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine.
On distingue 3 types de périmètres:
- le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point deprélèvement d’eau pour les terrains à acquérir en pleine propriété;
- le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquelpeuvent être interdits ou réglementés toutes sortesd’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagementou occupation des sols de nature à nuire directement ouindirectement à la qualité des eaux ;
- le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuventêtre réglementés ces installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuiredirectement ou indirectement à la qualité des eaux.
Cet état des lieux nous semblecrucial car ces parcelles sont susceptibles d’avoir été confrontéesà de nouvelles pollutions, notamment au regard de l’installation denouvelles activités anthropiques polluantes. Il en va de la santépublique, notamment pour déterminer s’il est nécessaire ou non deredéfinir le périmètre de protection des points de captage eneau.