APRÈS ART. 2	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Soudais, M. Pilato, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré une phrase ainsi rédigée :
« L’Agence nationale chargéede la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement etdu travail confie exclusivement aux agences et laboratoiresindépendants les études sur la pertinence et les seuils desmolécules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsassurer l’indépendance des études scientifiques sur lesquelles sefonde l’agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation.
L’Anses (Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humainedans les domaines de l’environnement, du travail et del’alimentation. Dans ce cadre, elle commande des études visant àdéterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules.
En avril 2023, cette agencerévélait qu’un taux important de l’eau distribuée en France seraitnon conforme à la réglementation. La cause de cette contaminationmajeure ? Un fongicide, le chlorothalonil ; plus précisément l’unde ses métabolites, c’est-à-dire un produit issu de sa dégradation.Le pesticide, commercialisé par Syngenta, a beau ne plus êtreautorisé depuis 2019, ses métabolites restent présents dans leseaux. Dans un tiers des points de captage d’eau en France, le seuilde 0,1 microgramme par litre de chlorothalonil dégradé estdépassé.
Mais plutôt que d’agir afin de dépolluer l’eau, un nouveau seuil aété fixé en mai 2024, à 0,9 microgramme par litre. Or, cechangement de seuil a été opéré à la suite des recommandationsd’une étude réalisée par Syngenta, entreprise qui fabrique lechlorothalonil, qui est, rappelons-le, un fongicidecancérigène.
Ce conflit d’intérêt majeur esttout à fait scandaleux. Commander une étude sur la potabilité del’eau à une entreprise qui est responsable de sa contamination esttout simplement aberrant et dangereux. Nous sommes face à un enjeumajeur de santé publique, qui doit pousser la représentationnationale à agir.
C’est pourquoi cet amendement souhaite limiter les études visant àdéterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules auxseules agences et laboratoires indépendants.