APRÈS ART. 2	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Pilato, Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1321‑10‑1du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1321‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑10‑2. – Pourl’application du présent chapitre, les autorités administratives,notamment les agences régionales de santé, ainsi que les agencesrelevant de la puissance publique, sont tenues de publier en ligneles résultats de l’ensemble de leurs prélèvements effectués surl’eau destinée à la consommation humaine. Ces résultats doiventégalement être transmis à l’autorité organisatrice des services del’eau et de l’assainissement, laquelle est tenue de les rendreaccessibles au public en ligne, au format papier et par affichageen mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPvise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité deleur eau potable.
Pour les eaux souterraines, 70,7 %sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantessont affectées principalement par la présence de résidus depesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat estbien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblementle même pourcentage en bon état chimique. Les perspectives sontplus négatives encore : 10% de plus des eaux souterrainesn’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plusdes eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la mêmeéchéance.
Ces objectifs ne seront pas encoreatteints en 2027 à cause des externalités négatives de nos modèleséconomiques auxquels l’Etat ne demande pas compte. Comme lesouligne la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023, l’actionpublique s’est concentrée sur le petit cycle de l’eau (eau potableet assainissement) et aujourd’hui les Agences de l’eau indiquentque leur budget se focalise davantage sur le grand cycle de l’eaugrandement menacé par les pollutions.
Cet amendement vise à sensibiliser l’ensemble de la population surl’ensemble des facteurs affectant l’eau potable et donc les enjeuxde sa préservation de son évaporation jusqu’à son retour dans lessols, cours d’eau et nappes souterraines, ce vaste circuit qui, àtravers sols et zones humides, rivières et océans, permet sonrenouvellement.
Une meilleure information du publicest essentielle non seulement pour encourager une prise deconscience collective, mais aussi pour prévenir les risquessanitaires liés à la consommation d’une eau contaminée. Il estcrucial que les citoyens sachent si l’eau qu’ils boivent contientdes substances dangereuses, afin qu’ils puissent adapter leurconsommation et exiger des mesures correctives. Cela passe par unetransparence accrue sur la qualité de l’eau distribuée, l’impactdes pollutions diffuses et les conséquences des activités humainessur le grand cycle de l’eau. En renforçant la prévention etl’éducation environnementale, cet amendement ambitionne de faire dela préservation et de la sécurisation de l’eau un enjeu partagé,incitant à des politiques plus ambitieuses et à une gestion plusresponsable de cette ressource vitale.