ART. 2	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Adopté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Leseul, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 2
Après le mot :
« département »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à confier à l’Anses laresponsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de laprésence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine. 
Depuis la loi d’orientationagricole de 2014, la France a fait le choix de transférerégalement les décisions d’autorisation de mise sur le marché àl’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflitsd’intérêts.
Ce transfert a été acté par la loidu 13 octobre 2014, qui a modifié en conséquence l’articleL. 1313‑1 du code de la santé publique relatif aux compétencesde l’Anses, laquelle exerce désormais, « pour les produitsphytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’articleL. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, des missionsrelatives à la délivrance, à la modification et au retrait desdifférentes autorisations préalables à la mise sur le marché et àl’expérimentation ».
Dés lors, il apparaît cohérent,dans une logique d’indépendance, que l’Anses, en lien étroit avecl’Efsa, soit chargée d’établir, de manière régulière,une liste nationale de contrôle de la présence de métabolitesde pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine. 
Cet amendement s’inscrit égalementdans le cadre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 19juin 2024 d’approuver un mandat de négociation pour mettre à jourla liste des polluants en y ajoutant de nouveaux polluants et desnormes de qualité y afférentes pour certaines substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS), certains produits pharmaceutiques etcertains pesticides.
Pour des raisons de cohérence, ilest proposé de supprimer la fin de l’alinéa 2.