ART. 2	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Pilato, Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que des informationsobtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agencenationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail »
les mots :
« ou si les informationsobtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agencenationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail l’exigent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerles 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. Eneffet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par descirconstances locales, la quantité vendue de produitsphytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES)pourrait restreindre excessivement le champ d’application de lamesure, rendant difficile l’instauration des contrôles danscertains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pasremplis simultanément. En permettant qu’un seul critère soitsuffisant pour déclencher un contrôle, on garantit une meilleureréactivité face aux risques sanitaires et environnementaux.
L’amendement vise à transformer lestrois critères cumulatifs en critères alternatifs afin de garantirune meilleure efficacité des contrôles face aux dangers quereprésentent la possible contamination de l’eau pour la santépublique et l’environnement. Les données sont accablantes : en2021, 3,4 millions de Français ont consommé une eau dépassant lesseuils de qualité pour l’ESA-métolachlore, tandis que la pollutiondes eaux souterraines et de surface continue de s’aggraver.L’exposition chronique à ces substances est associée à des risquessanitaires majeurs. Dans ce contexte, il est impératif deprivilégier une approche facilitant les contrôles plutôt que derestreindre leur mise en œuvre par des critères trop stricts.
L’exigence de trois critères cumulatifs risquerait en effet delimiter drastiquement la portée des contrôles, empêchantd’intervenir rapidement dans des zones où l’urgence est pourtantavérée. L’échec des plans de Ecophyto, souligné par la Cour descomptes en 2023, montre bien que les mesures actuelles ne sont passuffisantes pour enrayer la contamination des eaux et des sols.Face à une pollution qui s’étend – avec 73 % de la surface agricolefrançaise classée en zone vulnérable – il est essentiel d’adopterune approche plus souple et réactive. En rendant les critèresalternatifs, cet amendement permet de déclencher un contrôle dèsqu’un élément alarmant est identifié, qu’il s’agisse de donnéessanitaires, de ventes anormalement élevées de pesticides ou decirconstances locales particulières.
Enfin, la gravité de la situationécologique et sanitaire impose de ne pas entraver inutilement lesmoyens de surveillance. Le récent rapport interministériel de 2024qualifie d’« échec global » la politique de protection de l’eauface aux pesticides et recommande des interdictions d’urgence. Loinde suivre cette logique, la réglementation actuelle encadre tropstrictement les contrôles et retarde les interventions nécessaires.Or, face à une pollution persistante et aux conséquencesdésastreuses pour la santé humaine et la biodiversité, il estimpératif de privilégier l’action. Cet amendement, en remplaçantdes critères cumulatifs par des critères alternatifs, s’inscritdans une démarche de protection efficace et durable de l’eau, del’environnement et de la population.