ART. PREMIER	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Raux, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° Le 7° du IIest abrogé ;
« 2° Le V est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « mentionnées au 7° du II »sont supprimés ;
« b) À la dernièrephrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacéspar le mot : « délimite » ;
« c) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéadministrative compétente, en lien avec l’agence de l’eaumentionnée à l’article L. 213‑8‑1, encadre, par un programmepluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentationdes captages, les installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuiredirectement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programmed’actions concerne notamment la transition vers des pratiquesagroécologiques, en limitant ou interdisant, le cas échéant,certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants. »
« 3° Le VI est ainsirédigé :
« « VI. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à despoints de prélèvement sensibles, au sens de l’articleL. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliserdes engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques desynthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 ducode rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’appliquepas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’articleL. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253‑7 du dudit code et aux produitsautorisés en agriculture biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du même code. »
« II.– Le 3° du I entre en vigueur àl’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de rendre obligatoire ladélimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pourl’ensemble des captages d’eau associés à des points de prélèvementsensibles et oblige l’autorité administrative à prévoir unprogramme d’actions, élaboré en lien avec l’agence de l’eau, visantà réduire ou interdire les installations, travaux, activités,dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature ànuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Ce programme d’actions concerne notamment la transition vers despratiques agroécologiques et peut conduire à limiter ou interdirecertaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la présenteproposition de loi ne permet pas l’obligatoire d’un programmed’actions et de la délimitation d’AAC pour l’ensemble des captagesd’eau destinée à la consommation humaine. La mise en œuvrede plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)pourrait contribuer à cet objectif mais ces plans nesystématiseront pas nécessairement la mise en œuvre d’AAC, alorsmême que l’échec en matière de protection des captages est de plusen plus problématique. En outre, l’arrêté du 3 janvier 2023 relatifau plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de lazone de captage jusqu’en amont des installations privées dedistribution ne prévoit pas de mesures obligatoires de protection.Ces dispositions pourraient ne pas suffire à généraliser laprotection de tous les captages.
C’est pourquoi le rapporteur propose d’inscrire, au niveaulégislatif, l’obligation de généraliser les AAC autour de tous lescaptages et la mise en œuvre de programmes d’actions obligatoires,en lien avec les agences de l’eau.