ART. PREMIER	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 766)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Barusseau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CD33 de Raux Jean-Claude
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 8 par les mots suivants :
« , à l’exception des produitsde biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpermettre l’utilisation de produits de biocontrôle mentionnésà l’article L. 253‑6 qui s’inscrivent dans une logique detransition agroécologique à même de résoudre l’équation entreproduction et respect de l’environnement et en particulier de laqualité de l’eau.