ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, les plus hautsrevenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de lacontribution sociale généralisée, des contributions auremboursement de la dette sociale, de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et très souventégalement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Un impôt supplémentaire, qui plusest sur le capital, va creuser l’écart d’imposition en vigueur ausein de l’Union européenne et affaiblir la compétitivité de notrepays.
Nous évoluons dans un monde où lescapitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L’instauration d’unnouvel impôt plancher sur le patrimoine des plus hauts revenus doitse faire au niveau international, et s’inscrire dans le cadre de laréforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deuxpiliers (instauration d’un nouveau droit à imposer et instaurationd’un taux minimum d’imposition sur les groupes multinationaux). Sila possibilité d’un troisième pilier portant sur l’impositionminimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé auG20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n’ont pas encore étéengagés et devront être adoptés au niveau européen avantd’envisager leur application en France.  
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article, dans l’attente des travaux annoncés.