ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 31, substituer autaux : 
« 2 % » 
le taux : 
« 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement viseà rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l’Impôtsur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblementnational. 
En effet, le Rassemblement nationalsouhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce quiimplique deux changements dans la rédaction de cette proposition deloi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en lefixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI.D’autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l’assiettepour proposer un véritable Impôt sur le fortunefinancière. 
Cet amendement fixe le taux de lataxe à 1,5 %. 
La taxation de la propriété, àdéfaut d’imposer la fortune financière, n’est pas vertueuse. Ilconvient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie dela spéculation.