ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 4 ,après le mot : 
« actifs »,
insérer le mot :
« financiers ».
II. – Supprimer lesalinéas 12 et 13.
III. – Aprèsl’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt plancher sur la fortune :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décretn° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des troisquarts de leur valeur nette. »
IV. – Supprimer lesalinéas 18, 19, 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement viseà rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) del’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par leRassemblement national. 
En effet, le Rassemblement nationalsouhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce quiimplique deux changements dans la rédaction de cette proposition deloi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en lefixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI.D’autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l’assiettepour proposer un véritable Impôt sur le fortunefinancière. 
Cet amendement a pour objet desortir les biens immobiliers de l’assiette de cette taxe. 
La taxation de la propriété, àdéfaut d’imposer la fortune financière, n’est pas vertueuse. Ilconvient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie dela spéculation.