ART. UNIQUE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot « vigueur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« dans les six mois suivantl’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein del’Organisation de coopération et de développement économiques surl’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hautsrevenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OCDE conduit actuellement destravaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pourpermettre une harmonisation des taux d’imposition entre Étatsmembres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hautsrevenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter del’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souventégalement de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors quenotre pays est déjà l’un des plus fiscalisés.
Ainsi, il est proposé par cetamendement de conditionner l’entrée en vigueur de cette propositionde loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau del’OCDE afin de ne pas aller à l’encontre des travaux actuels visantà harmoniser les taux d’imposition.