ART. UNIQUE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 39, supprimerles mots :
« de l’impôt plancher sur lafortune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté dela proposition de loi.