ART. UNIQUE	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’unesituation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.