ART. UNIQUE	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 48,substituer aux mots :
« un alinéa ainsirédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l’alinéa 49, supprimer les mots:
”Les époux et les partenaires liéspar un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du codecivil sont solidaires”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de laproposition de la loi.