ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
Retiré
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer au montant :
« 100 000000 € »
le montant : 
« 50 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésLFI-NFP soutient la création d’un taux d’imposition minimum sur lesrevenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologisteet Social. Cette démarche permet d’éviter les mécanismesd’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plusfortunés. Nous proposons de rendre les mesures prévues par cetarticle plus ambitieuses, en abaissant le seuil d’effectivité de100 millions d’euros à 50 millions d’euros.
La contribution différentielle desplus riches, telle que prévue par la loi de finances pour 2025,repose sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismesd’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale lerevenu fiscal de référence, et en rendant cette mesuretemporaire.
Comme l’a démontré l’économisteGabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnéefacilement manipulable, notamment pour les contribuables les plusaisés (par exemple via l’usage de holding personnelles quipermettent de stocker les revenus). En rendant cette mesuretemporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’ilsuffirait aux plus fortunés de réaliser de telles manipulationstemporairement. Le patrimoine étant moins facilement manipulable,le dispositif proposé permettra de s’assurer que les millionnaireset milliardaires contribuent véritablement à l’effort deredressement des comptes publics.
Plutôt que de s’attaquer auxrevenus des autoentrepreneurs, plutôt que d’augmenter les taxes surla consommation d’énergie, plutôt que de sacrifier le financementdes services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin lecourage de vraiment demander aux 0,1 % des plus riches decontribuer à l’effort budgétaire !
Nul ne doit payer un niveaud’imposition inférieur à 2 %. A ce titre, nous proposons doncde réduire le seuil d’application de cette proposition de loi de100 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme le recommandeQuentin Parrinello, Membre de l’Observatoire européen de lafiscalité à l’origine de cette proposition de garantie fiscale.
Ainsi, nous proposons de renforcercette garantie de contribution des plus aisés, en élaborant seuild’application plus large, afin de la rendre plus efficace et plusjuste.