ART. UNIQUE	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 768)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articlesdu code général des impôts modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
« 1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« b) Au quatrièmealinéa, les deux occurrences du nombre : « deux »sont remplacées par le nombre : « six » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article 885 I quater, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« 3° L’article 885 Uest ainsi rédigé :
« Art. 885U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €
	0,5%	
 Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3000 000 €
	1,0%	
 Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5000 000 €
	1,5%	
 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10000 000 €
	 2,0 %
	
 Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à100 000 000 €
	3,0%	
« 4° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 précitée, le taux : « 30 % » estremplacé par le montant : « 400000 € » ;
« 5° Au premier alinéade l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
« II. – Les articlesdu livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
« III. – L’articledu code de la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
« IV. – Les articlesdu code monétaire et financier modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
« V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
« VI. – L’article 25 quinquies de la loin° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations desfonctionnaires modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
« VII. – Lesarticles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique modifiés par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la mêmeloi.
« VIII. – L’article 16 de l’ordonnancen° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridiquedes sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli,le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt desolidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que lebarème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion desgrandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion surles modalités de mise en œuvre la composante climatique quil’accompagnera.
Le 1er janvier 2018,l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par unimpôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, lePrésident Macron avait annoncé lors de sa conférence depresse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si ellen’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emplois, oud’investissement. 5 ans après 2020, nous sommes toujours dansl’attente de l’annulation de cette mesure inefficace et coûteuse,alors que la réduction du déficit sert de prétexte commode à descoupes budgétaires dans les dépenses d’avenir que sont l’écologieet la recherche.
Si les effets positifs de lasuppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche biendes conséquences qui sont connues et documentées : la mesurefait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État,et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pugagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le mêmetemps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes adoublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représentedésormais 52 % du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu danssa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté« que » 15 à 20 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste partd’impôt, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui està l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire.Cela aurait été certes insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive, mais aurait soulagé la puissance publique dansl’exercice de ses missions.
Les recettes issues d’unrétablissement de l’ISF sont attendues à 3,5 milliards d’euros,probablement plus en raison de l’explosion des patrimoines des plusfortunés. 3,5 milliards, c’est ce qu’il manque pour garantir ledroit au logement par un plan de construction de logements publicset par la mise en place d’un accueil inconditionnel en hébergementd’urgence. C’est ce qu’il manque pour que plus personne ne dormedans la rue cette promesse d’Emmanuel Macron de 2017, alors qu’ils’apprêtait justement à supprimer l’ISF.
Par cet amendement, nouscontribuerons à restaurer la puissance publique laissée endéshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisantle déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus richesd’entre nous paient leur juste part d’impôt.