APRÈS ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
1° Des modalités d’informationet de consultation du comité social et économique dans le cadre del’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciementcollectif pour motif économique ;
2° Des dispositions encadrantla recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermetured’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les délais pourchercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales,trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, cequi n’est pas suffisant pour trouver un repreneur pour desentreprises dans des situations économiques parfois trèsfragiles.
 
Dans 90 % des cas, larecherche du repreneur se fait concomitamment à la négociation duPSE et cela pose un problème de temporalité non négligeable.
 
Cet amendement propose donc quesoit remis au Parlement un rapport permettant d’éclairer cettequestion de la durée de recherche d’un repreneur.