ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – L’articleL. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le comité social etéconomique est autorisé à saisir la formation de référé du conseilde prud’hommes mentionnée au second alinéa de l’articleL. 1423‑1 afin de contester le licenciement pour motiféconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) ledroit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre unemesure de licenciement pour motif économique.
Cette mesure vient en complémentd’une action préventive contre les licenciements boursiers. Enpermettant au CSE de saisir le Conseil de prud’hommes en référé,nous souhaitons mettre fin à l’impunité des licencieurs abusifs età écourter le calvaire des salariés injustement privés de leuremploi, alors que les décisions peuvent aujourd’ui être renduesplusieurs années après les faits.