ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« I A. – L’articleL. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans un délai de six moisaprès la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit àl’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après l’avisconforme des organisations syndicales de salariés du site et dureprésentant de l’État dans le département, un plan de reconversionécologique, économique et industrielle du site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque, lors de la cessation d’activité, l’exploitant d’un siteindustriel présente un plan de conversion du site, après avisconforme des organisations syndicales de salariés du site et dureprésentant de l’État dans le département,
La responsabilité des exploitantsdoit être élargie et un plan de reconversion écologique, économiqueet industrielle doit être proposé.