APRÈS ART. 4	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II del’article 199 ter B du code général des impôts, il estajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, lecas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du1er juillet 2025, délocalisent ou transfèrentvolontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leuractivité, impliquant une fermeture ou une forte réduction del’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois del’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrementle montant de la réduction perçue en application du présent articleau titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice dela réduction mentionnée au présent article pour une durée de troisans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rapport de FranceStratégie de 2021 l’indique, le crédit impôt recherche en Franceest le plus généreux des dispositifs fiscaux d’aides à la rechercheet au développement des pays de l’OCDE. Or, il établit égalementdans une analyse concernant 81 groupes français que cette facilitéfiscale n’a pas été accompagnée d’un accroissement tendanciel deleur activité industrielle en France. Il apparaît donc plus urgentet bénéfique de fixer une conditionnalité territoriale dans l’usagede ce crédit d’impôt. 
Cet amendement vise ainsi à obligerles sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) àrembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercicesfiscaux en cas de délocalisation. Elles perdraient également ledroit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochainsexercices.