ART. 4	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot : 
« entreprise »,
insérer les mots :
« ayant dégagé une margeopérationnelle courante à 80 % en France sur les troisderniers exercices fiscaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ciblerl’obligation de remboursement des aides publiques sur lesentreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant leseuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % enFrance sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure queseules les entreprises aux performances financièresparticulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet dene pas pénaliser les entreprises dont la rentabilité est moindre,reconnaissant ainsi les efforts consentis pour maintenir l’emploiet l’activité économique, tout en responsabilisant les entreprisesles plus prospères quant à l’utilisation des fonds publics.