ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Pour emporter la suspensiondu plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premieralinéa du présent article doit être unanimement rejeté par lecomité social et économique. En cas d’exercice de ce droit deveto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’une seule fois etpour une durée maximale de quinze jours. À l’issue de ce délai, siaucun accord n’a été trouvé, le plan de sauvegarde de l’emploireprend selon les modalités prévues par le code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi parle CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membrestitulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflèteune position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, enlimitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendementcherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondiedes représentants du personnel avec la flexibilité requise par lesentreprises pour s’adapter aux évolutions économiques.