APRÈS ART. 4	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de l’extension des obligationsde revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissementdes entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyseégalement les effets de la présente loi sur l’attractivitééconomique des territoires concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des obligations derevitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolutionsignificative du cadre législatif actuel. Il est essentield’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesuresur l’investissement des entreprises et sur leur capacité àmaintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillépermettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificitésdes différents secteurs économiques et des territoires concernés.Cette évaluation contribuera à ajuster, si nécessaire, lesdispositions législatives afin de concilier efficacement laprotection de l’emploi et le dynamisme économique.