APRÈS ART. 4	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les dispositifs de régulation deslicenciements économiques dans les États membres de l’Organisationde coopération et de développement économiques afin d’évaluer lacompétitivité et l’attractivité du modèle français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant àsauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant leslicenciements boursiers introduit des mesures susceptiblesd’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scèneinternationale. Il est donc essentiel de situer ces dispositionsdans un contexte comparatif au sein des pays membres del’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE).
Un rapport détaillé permettrad’identifier les meilleures pratiques et d’évaluer si les mesuresproposées alignent la France sur des standards internationauxéquilibrés, ou si elles risquent de créer un désavantagecompétitif. Cette analyse comparative est indispensable pours’assurer que la législation nationale protège efficacement lesemplois sans compromettre la compétitivité des entreprisesfrançaises sur le marché mondial.