ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Lucas-Lundy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« d’au moins 250salariés »
les mots :
« qui emploie au moins 250salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens del’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés,l’entreprise de dimension communautaire au sens del’article L. 2341‑1 qui emploie au moins250 salariés en France ou l’entreprise appartenant à un grouped’entreprises de dimension communautaire au sens del’article L. 2341‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajuste larédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bordindésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositifinitialement proposé.
Il prévoit l’assujettissement àl’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’unétablissement, en plus des entreprises qui emploient au moins 250salariés (contre 1 000 à l’heure actuelle), les entreprises,indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à desgroupes employant au moins 1 000 salariés, lesentreprises de dimension communautaire qui emploient au moins250 salariés en France et les entreprises, indépendamment dela taille de leurs effectifs, appartenant à des groupesd’entreprises de dimension communautaire.