ART. 2	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Tombé
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Lucas-Lundy, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2,substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la majorité des membrestitulaires de la délégation du personnel du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comitésocial et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majoritédes membres titulaires de la délégation du personnel qui ysiègent.
Avec cette modification, il s’agitde mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposerà la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas denature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre,d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autrepart.