ART. 4	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Lucas-Lundy, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article n’est pasapplicable aux entreprises en redressement ou en liquidationjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quesoient exclues de l’application du dispositif porté parl’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé parl’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, aumoment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi(PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire etpour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalableposerait nécessairement d’importantes difficultés.