ART. 4	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Lucas-Lundy, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre unplan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée envigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte unélément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il nepuisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre unplan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date del’entrée en vigueur de la loi.